Les nouveaux types de marques en France - wipo.int
2018-8-14 · désignés dans le dépôt, le titulaire de la marque, ne saurait, dès lors que l’expression litigieuse s’applique non à un ‘‘produit ’’ mais à l’œuvre elle -même, prétendre qu’une atteinte aurait été portée à ses droits spécifiques de marque ». 6) Signes animés ou multimédias
